⚠️ Terminologie à respecter
Suite aux récentes discussions avec les fédérations, les syndicats et les assises du mois de novembre au SÉNAT, il est impératif d’adopter une communication adaptée à la réglementation en vigueur.
⚠️ Le principe qui change tout. Les autorités n'examinent pas les mots isolément : elles apprécient l'impression d'ensemble de votre communication (art. L.121-1 C. conso.), et l'exercice illégal de la médecine vise les maladies « réelles ou supposées » (art. L.4161-1 CSP). Conséquence : remplacer un mot médical par un équivalent « énergétique » ne protège pas. La bonne méthode n'est pas de renommer les maladies : c'est de cesser de les viser, et de décrire l'expérience de bien-être que vous proposez.
❌ Termes à éviter → ✅ Termes recommandés
🛑 Médecine Douce → ✅ Pratique de bien-être / Approche complémentaire
Le problème n'est pas l'adjectif « douce » : c'est le mot « médecine ». ⚠️ « Médecine Intégrative » et « Médecine Holistique » sont à proscrire également : la médecine intégrative désigne officiellement une démarche portée par des professionnels de santé (ministère de la Santé, CNOM). Se l'attribuer hors du corps médical aggrave le risque.
🛑 Soin, Santé, Guérir → ✅ Accompagnement bien-être
Le mot « soin » est réservé aux professions médicales. Privilégiez « accompagnement bien-être ». ⚠️ Évitez « accompagnement préventif holistique » : la prévention n'est admissible que rattachée à l'hygiène de vie.
🛑 Thérapeute → ✅ Praticien ou Professionnel
✅ Professionnel en technique Shiatsu / Praticien en Shiatsu bien-être
🚫 Les noms de maladies : interdits — et à ne pas « recoder »
N'utilisez jamais les noms de maladies sur vos supports (site, brochures, réseaux sociaux, échanges clients). Liste non exhaustive :
- 🚫 Cancer · 🚫 Diabète · 🚫 Fibromyalgie · 🚫 Arthrose · 🚫 Hypertension · 🚫 Maladie de Lyme
- 🚫 Eczéma / psoriasis / acné · 🚫 Maladies cardiovasculaires · 🚫 Colopathie, intestin irritable
- 🚫 Alzheimer · 🚫 Parkinson · 🚫 Sclérose en plaques · 🚫 Dépression, troubles anxieux, TOC, bipolarité
🚫 Le piège du « transcodage ». Ne remplacez pas ces noms par des équivalents énergétiques (« diabète → déséquilibre énergétique lié au sucre », « cancer → déséquilibre profond », « Alzheimer → perturbations énergétiques »). Une table d'équivalence maladie-par-maladie documente l'intention de continuer à viser des pathologies : c'est un facteur aggravant, pas une protection. Idem pour la déclinaison « énergétique » des spécialités médicales (« soutien énergétique du cœur », « oncologie → soutien énergétique ») : reproduire la nomenclature médicale revient à en revendiquer le champ.
✅ Comment s'adapter réellement à cette interdiction ?
Utilisez des formulations génériques et neutres, centrées sur l'expérience du client — jamais sur un état de santé, même rebaptisé :
✅ « J'accompagne les personnes souhaitant retrouver plus de confort corporel et de bien-être au quotidien »
✅ « Favorise un mieux-être global et une sensation d'apaisement »
✅ « Apporte un accompagnement pour favoriser la sérénité et l'équilibre émotionnel »
✅ Termes interdits → recommandés (version corrigée)
📌 Terme médical → 🌿 Formulation conforme
- Diagnostic / Diagnostiquer → Entretien de découverte ; « vous m'exposez vos attentes et vos ressentis » — ⚠️ pas « bilan énergétique », « identifier » ni « détecter » : prétendre détecter un état reste un diagnostic.
- Anamnèse → Entretien préalable
- Pronostic → Aucun équivalent : on n'annonce jamais l'évolution d'un état
- Étiologie → Aucun équivalent : on n'explique pas l'origine des maux — ⚠️ pas « cause émotionnelle » (registre du biodécodage, surveillé MIVILUDES).
- Maladie / Pathologie / Affection → Ne pas évoquer ; parler des attentes du client
- Symptôme / Syndrome → « Ressentis » exprimés par le client lui-même
- Guérison / Guérir / Curatif → Favoriser la détente, le mieux-être — ⚠️ pas « soulager » : verbe relevé par la DGCCRF.
- Thérapeutique → « Bienfaits ressentis : détente, apaisement, vitalité »
- Traitement médical → Parcours de séances
- Ordonnance / Prescrire → Conseils personnalisés, suggérer, recommander
- Consultation → Séance, entretien, rendez-vous
- Acte médical → Pratique de bien-être — ⚠️ pas « soin holistique » : « soin » reste réservé.
- Examen / Palpation / Auscultation → Temps d'écoute, toucher de détente — sans restitution d'« observations » sur l'état de la personne.
🚫 Médicaments : jamais d'« alternatives naturelles ».
Ne présentez jamais une offre comme équivalent d'une classe de médicaments (« antibiotique → solution naturelle », « antidépresseur → soutien naturel », « anxiolytique → apaisant naturel »). Cette mise en correspondance expose à trois qualifications : médicament par présentation (CSP L.5111-1), pratique commerciale trompeuse, et provocation à l'abandon de soins — délit puni depuis 2024 de 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € si la provocation est suivie d'effets. Seule formulation admise : « Seul votre médecin peut mettre en place ou modifier un traitement. »
🚑 Actes strictement réservés — aucun équivalent, aucune reformulation
- Intervention chirurgicale · Injection · Vaccination · Perfusion
- Radiologie, IRM, scanner · ECG, EEG · Analyses et prises de sang · Tests génétiques
- Acupuncture et tout acte avec effraction cutanée (réservés aux professionnels de santé habilités)
🧑⚕️ Professions et titres protégés → 🌿 Dénominations conformes
- Médecin, Docteur, Dr → Praticien(ne), accompagnant(e)
- Psychothérapeute (sans inscription ARS) → Psychopraticien(ne)
- Kiné, infirmier, psychologue, sage-femme (sans diplôme d'État) → Praticien(ne) corporel(le), accompagnant(e) bien-être
- Diplômé d'État / Certifié / Agréé (sans justificatif) → « Formé(e) auprès de [organisme] en [année] — certificat privé »
- Remboursement Sécurité sociale → Aucun équivalent ; si exact : « certaines mutuelles proposent un forfait bien-être »
⚖️ Recommandations générales (mises à jour)
- Décrivez l'expérience, jamais l'état de santé : détente, écoute, confort, sérénité.
- Positionnez votre approche comme complémentaire — jamais « alternative », jamais substitutive.
- Ne revendiquez jamais de traiter, diagnostiquer ou guérir des maladies, réelles ou supposées — y compris sous des appellations énergétiques.
- N'incitez jamais à modifier, reporter ou arrêter un traitement (art. 223-1-2 C. pénal, loi du 10 mai 2024).
- Soyez en mesure de prouver chaque affirmation publiée (C. conso. L.121-2).
- Si vous utilisez un appareil : aucune finalité de détection ou de correction d'un état de santé, sous peine de requalification en dispositif médical (Règl. UE 2017/745).
« Les séances proposées relèvent exclusivement du bien-être. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel de santé. Ne modifiez jamais un traitement sans l'avis de votre médecin. »
Document d'information — juillet 2026. Ne constitue pas un conseil juridique : pour valider vos supports commerciaux et CGV, consultez un avocat en droit de la santé ou de la consommation.